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Actionnaire minoritaire et indemnité de départ - Me François Leduc

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Ce que tout employé doit savoir. Clause de non concurrence. Actionnaire minoritaire et indemnité de départ. La Cour d’Appel du Québec confirme dans un arrêt rendu le 25 octobre 2012 qu’il est possible de concilier recours en oppression d’un actionnaire minoritaire et le droit à l’idemnité de départ raisonnable au sens de l’article 2091 du Code civil du Québec. Garage Technology Ventures c. Léger 2012 QCCA 1901. Http:/ www.canlii.org/eliisa/highlight.do? Ce que tout employé doit savoir.

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Actualités - Me François Leduc

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Ce que tout employé doit savoir. Clause de non concurrence. Une suspension indéfinie est assimilable à un congédiement déguisé. Le 6 mars 2015, dans l’affaire Potter c. Commission des services juridiques du Nouveau-Brunswick 2015 […]. Une indemnité de départ incontournable. Dans l’affaire Choquette c. Grani-calcaire inc. 2014 QCCQ 3217 rendu le 15 avril 2014, la […]. La démission de Thierry Vandal d’Hydro-Québec: une indemnité de départ contraire au Code civil. Conférence prononcée le 26 octobre 2012 dan...

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Une indemnité de départ incontournable. - Me François Leduc

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Ce que tout employé doit savoir. Clause de non concurrence. Une indemnité de départ incontournable. Dans l’affaire Choquette c. Grani-calcaire inc. 2014 QCCQ 3217. Rendu le 15 avril 2014, la Cour du Québec, s’appuyant sur l’arrêt Aksich de la Cour d’appel, réaffirme le droit à l’indemnité de départ minimale négociée dans un contrat de travail peu importe le fait que l’employé ait recommencé à travailler depuis le congédiement. Une suspension indéfinie est assimilable à un congédiement déguisé. →.

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Formatrice agréée, conférencière. Et consultante en étiquette. Protocole et en service client. 13 et 19 avril 2017 Formation de 4 heures. Reconnue par le Barreau et la CSF. Visionner ma capsule vidéo. De l'Association des Femmes Entrepreneures de Québec. Danielle Roberge vous offre des formations sur l’étiquette et le protocole des affaires, l’art de la table, la bienséance et tout ce qui touche l’optimisation du service à la clientèle. Toutes sont admissibles à la loi 90 (Loi sur les compétences). Avant...